Politique de remboursement
Conditions d'annulation, de rétractation et de remboursement des abonnements et prestations souscrits sur la plateforme.
Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins non professionnelles dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter sans avoir à se justifier et sans pénalité.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande claire depuis la page contact ou par courriel, en indiquant le nom du titulaire du compte et la date de souscription. Un accusé de réception est envoyé sous un jour ouvré.
Exécution immédiate du service
Si vous demandez expressément à accéder aux contenus dès la souscription, avant la fin du délai de quatorze jours, le service commence immédiatement. En cas de rétractation, une somme proportionnelle au service déjà fourni jusqu'à la date de rétractation peut être retenue, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel et téléchargés intégralement avec votre accord exprès et renoncement au droit de rétractation, le remboursement ne peut plus être exigé (article L221-28, 13°).
Délais et modalités de remboursement
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sans frais supplémentaires. Les paiements étant opérés par Stripe, le crédit peut apparaître sur le relevé bancaire dans un délai supplémentaire de cinq à dix jours ouvrés selon la banque.
Après le délai de rétractation
Les abonnements grand public sont souscrits pour une durée de douze mois. Passé le délai de quatorze jours, l'engagement court jusqu'à son terme et les sommes versées ne sont pas remboursables. La résiliation se demande depuis la page Mon compte et prend effet à la fin de la période d'engagement, sans reconduction imposée.
Une interruption durable du service imputable à la plateforme ouvre droit à un remboursement au prorata de la période non utilisée.
Clients professionnels et collectivités
Les contrats conclus avec des organisations, entreprises ou collectivités relèvent des conditions particulières signées lors du devis. Le droit de rétractation des consommateurs ne s'y applique pas de plein droit ; les modalités d'annulation figurent au contrat.
Réclamation et médiation
En cas de désaccord, une réclamation écrite peut être adressée à l'éditeur depuis la page contact. À défaut de solution amiable sous deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Cette page décrit des mesures réellement en place et des démarches en cours. Elle n'affirme aucune certification qui ne serait pas détenue. Une question ? Écrivez-nous depuis la page contact.
